Conditions générales de vente
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs majeurs, qu'ils soient des personnes physiques ou morales (ci-après Le Client), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les Produits) sur le site mesgourmandisesmaison.com.
Elles précisent notamment les spécifications, allergènes, descriptions, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que les conditions de commande et de paiement, dont le Client doit prendre connaissance avant de commander. Les Produits disponibles à la vente sur mesgourmandisesmaison.com incluent des produits alimentaires et des livres.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu'indiqués au moment de la commande.
Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur internet ou sur le site de la boutique ne sont pas contractuels, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et n’engagent pas la responsabilité du site mesgourmandisesmaison.com. Les illustrations ne sont en aucun cas libres de droit, et toute reproduction ou détournement sera passible de poursuites.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site mesgourmandisesmaison.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter lors de l’achat en ligne ou en boutique.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
L'acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Coordonnées du vendeur :
Savenkoff Sandra
25 rue d’Essling, 92400 Courbevoie
mesgourmandisesmaison@hotmail.com
Article 2. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner en ligne les produits qu'il souhaite commander et de procéder au paiement total du prix. Un délai minimum est indiqué au moment de la commande et ne pourra être modifié.
Les modalités de commande sont les suivantes : sélectionner le Produit, le mettre dans le panier, payer le panier, récupérer sa commande à la boutique concernée.
Aucune commande ne pourra être annulée dans les 4 jours ouvrés précédant le retrait prévu de la commande. Toute modification de commande dans les 4 jours ouvrés précédant le retrait devra être formulée par écrit et sera soumise à validation.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site mesgourmandisesmaison.com au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment hors période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4. Conditions de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement total du prix doit être effectué lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les Produits sont payés par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site mesgourmandisesmaison.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne pourra s’en prévaloir.
Article 7. Responsabilité & garantie
Les produits vendus sur mesgourmandisesmaison.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.
Dispositions relatives aux garanties légales- Article L217-4, Article L217-5 et Article L217-16 du Code de la consommation.
Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le Client le jour de l’achat, sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation. Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, nous recommandons de ne jamais congeler les Produits ni de recongeler un produit décongelé. Les Produits dits secs ainsi que le chocolat doivent être conservés dans un endroit frais et sec. Toute précision concernant le Produit ou les allergènes est disponible sous chaque fiche produit mise en ligne.
S’agissant de denrées périssables, le Client doit informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 heure à compter de la livraison pour faire valoir ses droits.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours, à ses frais, les produits vendus dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux présentes conditions générales de vente.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 8. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site mesgourmandisesmaison.com sont les suivantes :
- Commande de Produits : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses employés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du RGPD.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site mesgourmandisesmaison.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En envoyant un mail à mesgourmandisesmaison@hotmail.com en indiquant nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site mesgourmandisesmaison.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11. Droit applicable - Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12. Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles qu’en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprétées pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.